Vous habitez à l’extérieur du Québec pour la réalisation de votre prestation de services pour un maximum de cinq années consécutives. Le harcèlement peut provenir autant d’un supérieur hiérarchique que d’un collègue ou d’un tiers (client, fournisseur, usager, visiteur, etc.). Tenter de récupérer auprès du syndic les autres sommes dues (qui dépassent 3250 $), mais n’y comptez pas trop. Tout ce qui excède le montant réclamé par le PPS est considéré comme une créance ordinaire que le syndic peut tenter de récupérer pour vous, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Ce délai doit tenir compte de la nature de votre emploi, des circonstances dans lesquelles vous l’exercez et de votre service continu. Les administratrices et administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes de la compagnie, notamment quant aux salaires dus aux travailleuses et travailleurs. La Loi sur les normes du travail permet à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de les poursuivre au nom des travailleuses et travailleurs lésés qui déposent une plainte pécuniaire auprès d’elle (art. 113).
Vous avez 2 ans après le dernier événement de harcèlement psychologique ou de harcèlement sexuel pour porter plainte. HelloSafe.ca offre aux visiteurs du site des informations sur les produits d'assurance et de finances personnelles conformément aux lois applicables. Nos guides, comparateurs et calculateurs sont disponibles gratuitement. Le contenu du sitehelloSafe.caest à titre informatif et ne saurait remplacer des conseillers professionnels. Bien que continuellement mises à jour, les informations ici peuvent différer de ce qui apparaît sur les sites des partenaires. Veuillez consulter les conditions générales des partenaires pour plus d'informations.
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Vous pouvez alors demander à la CNESST de réviser sa décision si les motifs du refus vous paraissent erronés. Cette demande de révision doit être faite par écrit au directeur général des affaires juridiques, en mentionnant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision. Gardez une copie de cette lettre et transmettez l’original par courrier recommandé, en conservant précieusement la preuve de l’envoi.